CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE | GUIGOUT SAS

Le présent contrat est conclu entre le client professionnel ou particulier désigné comme le client et l’entreprise GUIGOUT SAS au capital de 5 000 € – Siret : 799077417 00019 – n° de TVA intracommunautaire FR 65 799077417
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous contrats de ventes de produits et/ou de prestations de services que l’entreprise GUIGOUT SAS conclue et/ou exécute avec le client.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes, à l’exclusion unique des éventuelles conditions générales d’achat du client.
Toute modification des présentes conditions générales voulue par le client doit faire l’objet d’une demande écrite avant la conclusion du contrat, et doit en outre être acceptée par écrit par l’entreprise  GUIGOUT SAS .
En cas de conflit entre les présentes conditions générales et d’éventuelles conditions particulières acceptées par les 2 parties, les conditions particulières prévales.

Devis :

L’entreprise établit un devis écrit selon les besoins formulés par le client. Il sera valable pendant 1 mois à compter de la date d’édition indiquée sur le devis. Au delà, tous les prix pourront être révisés.
– Il est établi et formulé selon l’usage de l’entreprise GUIGOUT SAS. Le client s’il le souhaite, peut demander des précisions sur les formulations et descriptifs décrits … par l’entreprise pour la réalisation du site internet ou de la prestation web qui y sont définis.
– Le devis n’inclut pas les demandes d’autorisations notamment auprès de la CNIL. Le Client s’engage notamment à effectuer auprès de toute autorité, toute déclaration à laquelle il serait tenu à raison des données personnelles collectées ou transmises.

Commande validation du contrat :

Le contrat est définitivement validé dès l’acceptation, sans réserve ni modification du devis, à la signature complétée de la mention « Bon pour accord » accompagné si nécessaire d’un acompte.

Délais d’exécution :

Les éventuels retards ne pourront pas être invoqués par le client pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à une retenue sur le prix ou le paiement de dommages et intérêts par l’entreprise.

Réception du site ou d’une prestation :

A défaut de stipulation contraire préalablement à l’acceptation du contrat, la prise de possession du site internet vaut réception. En l’absence de procès verbal de réception, le site internet est présumé conforme à défaut de réserves formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception du site.
En présence d’un procès verbal de réception, le site internet est présumé être conforme, à défaut de réserves formulées.

Règlement :

Les paiements seront effectués par chèque, espèces ou virement bancaire sauf accord contraire de l’entreprise GUIGOUT SAS.
Après versement d’un acompte de 50 % TTC du devis à la commande (signature), le solde devra être réglé en totalité à l’achèvement du site ou de la prestation par une facture définitive.

En cas de non-paiement :

Tout retard de paiement aux échéances fixées entraînera de plein droit le paiement d’intérêts moratoires.
Nous conservons la propriété des éléments et de biens fournis jusqu’à complet paiement du prix. Le défaut de paiement de l’une des échéances peut entraîner la revendication des biens.

Panne ou indisponibilité :

Le Client s’engage à signaler, sans délai, au prestataire toute panne ou indisponibilité du site dont il pourrait avoir connaissance. L’entreprise GUIGOUT SAS ne pourra être tenu responsable de toute panne, le client s’engage à vérifier régulièrement le bon fonctionnement de son site. En aucun cas, la société GUIGOUT SAS ne peut-être tenue responsable d’une attaque sur le site.
Un contrat de maintenance annuel sera proposé au client, pour permettre le bon fonctionnement du site (mises à jour majeures du CMS, des modules, sauvegardes …). Ce contrat sera facturé annuellement en supplément.

Mise en conformité :

Toute modification de la prestation s’avérant nécessaire à la suite d’une décision administrative ou réglementaire sera à la charge du Client.